Arrêté du 10 février 2022 modifiant l'arrêté du 18 mai 2010 fixant les conditions d'organisation de la formation et de l'examen d'accès au diplôme national de thanatopracteur

Sur l'arrêté

Entrée en vigueur :	18 février 2022
Dernière modification :	18 février 2022

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La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles D. 2223-37 et D. 2223-122 à D. 2223-131 ;
Vu l'arrêté du 18 mai 2010 fixant les conditions d'organisation de la formation et de l'examen d'accès au diplôme national de thanatopracteur ;
Vu l'avis du Conseil national des opérations funéraires en date du 22 octobre 2021,
Arrêtent :

Article 1

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A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 18 mai 2010
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9

A créé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 18 mai 2010
Art. 8-1

Article 2

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Le directeur général des collectivités locales et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe :

Article

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 18 mai 2010
Art. Annexe 1

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