Arrêté du 23 février 2022 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice

Sur l'arrêté

Entrée en vigueur :	27 février 2022
Dernière modification :	27 février 2022
Code visé :	Code de commerce

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Dernière version consolidée

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, et le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 444-3, R. 444-7, A. 444-10 à A. 444-52,
Arrêtent :

Article 1

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En application du IV de l'article R. 444-7 du code de commerce, l'objectif de taux de résultat moyen prévu au I du même article est fixé, pour les huissiers de justice, à 28,6 %.

Article 2

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A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. A444-10

Article 3

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Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2022.

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