Arrêté du 26 février 2022 en application de l'article D. 631-4-1 du code rural et de la pêche maritime
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 28 février 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 28 février 2022 |
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article D. 631-4-1,
Arrêtent :
I. - L'indemnité forfaitaire annuelle prévue à D. 631-4-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé en faveur du président du comité de règlement des différends commerciaux agricoles et de son suppléant est fixée à :
1° 5 000 euros pour le président ;
2° 3 000 euros pour le suppléant du président.
II. - Le montant de l'indemnité forfaitaire pouvant être allouée aux membres du comité de règlement des différends commerciaux agricoles est fixé à 150 euros par séance dans la limite d'un plafond annuel de 1 500 euros.
Fait le 26 février 2022.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Julien Denormandie
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
[…] Arrêté du 8 juillet 2022 relatif à l'affectation par spécialité des lauréats prioritaires des épreuves de vérification de connaissances, organisées au titre de la session 2021 (application des dispositions de l'arrêté du 26 février 2022).