Arrêté du 19 janvier 2022
Article 461 de l'Arrêté du 19 janvier 2022 portant agrément du règlement intérieur de l'ordre des experts-comptablesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2022
L'expression " contrôle LBC-FT " désigne le dispositif de contrôles relatifs à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme mis en place par le comité LBC-FT, tant sur site que hors site.
L'expression " professionnel " désigne tous les professionnels personnes physiques inscrits au tableau de l'ordre ou à sa suite à l'exclusion des stagiaires experts-comptables.
L'expression " structure d'exercice professionnel " désigne :
-soit un cabinet individuel inscrit à l'ordre ;
-soit une société d'exercice de la profession d'expertise comptable inscrite au tableau de l'ordre ;
-soit une association de gestion et de comptabilité inscrite à la suite du tableau de l'ordre ;
-soit une société pluri-professionnelle d'exercice inscrite à la suite du tableau de l'ordre ;
-soit une succursale inscrite à la suite du tableau de l'ordre.
L'expression " contrôleur LBC-FT " désigne un professionnel inscrit à l'ordre des experts-comptables et sélectionné par le comité LBC-FT pour réaliser des contrôles LBC-FT sur site.
L'expression " contrôleur salarié " désigne un salarié du conseil supérieur, agissant sous la responsabilité du comité LBC-FT, dont la mission est de réaliser des contrôles LBC-FT hors site.