Arrêté du 10 mars 2022 fixant au titre des années 2022 à 2024 les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves du second concours interne d'ingénieur de police technique et scientifique de la police nationale
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 21 mars 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 10 juin 2023 |
Le ministre de l'intérieur et la ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le code général de la fonction publique, notamment le titre II du livre III ;
Vu le décret n° 2002-811 du 3 mai 2002 portant statut particulier du corps des ingénieurs de police technique et scientifique de la police nationale modifié notamment par décret n° 2022-197 du 17 février 2022 ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 modifié relatif aux modalités de désignation des membres de jurys et des instances de sélection pour le recrutement, l'avancement ou la promotion interne des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2022-197 du 17 février 2022 relatif aux modalités de recrutement dans les corps de police technique et scientifique de la police nationale et notamment son article 4,
Arrêtent :
En application des dispositions temporaires fixées au titre des années 2022 à 2024, par le décret du 17 février 2022 susvisé, un second concours interne pour l'accès au grade d'ingénieur de police technique et scientifique de la police nationale, est ouvert, par spécialité, aux techniciens en chef. Ces derniers doivent avoir accompli, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est ouvert, quatre années de services publics.
Ce concours comporte des épreuves d'admissibilité et d'admission obligatoires. Les épreuves d'admissibilité sont anonymes.
L'arrêté d'ouverture, pris par le ministre de l'intérieur, dans les conditions fixées à l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé, fixe les dates de clôture des inscriptions, les spécialités ouvertes, la date des épreuves et la répartition des postes par spécialité.