Arrêté du 24 mars 2022

Article 3 de l'Arrêté du 24 mars 2022 pris pour l'application de l'article L. 422-55 du code des impositions sur les biens et services relatif aux coefficients de modulation entrant dans le calcul du montant de la taxe sur les nuisances sonores aériennes

Entrée en vigueur le

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2004-1426 du 23 décembre 2004
Art. 1, Art. 2

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