Arrêté du 24 mars 2022 modifiant certaines annexes de l'arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM à comptabilité privée
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 9 avril 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 9 avril 2022 |
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, et la ministre déléguée auprès du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargée de la ville,
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment les articles R. 423-7, R. 423-28, R. 423-29, R. 423-30, R. 423-68, R. 423-73 et R. 423-78 ;
Vu le règlement ANC n° 2015-04 du 4 juin 2015 relatif aux comptes annuels des organismes de logement social ;
Vu le règlement ANC n° 2018-05 du 12 octobre 2018 modifiant le règlement ANC n° 2015-04 du 4 juin 2015 relatif aux comptes annuels des organismes de logement social ;
Vu le règlement ANC n° 2020-01 du 9 octobre 2020 relatif aux comptes consolidés ;
Vu le règlement ANC n° 2021-08 du 8 octobre 2021 modifiant le règlement ANC n° 2015-04 du 4 juin 2015 relatif aux comptes annuels des organismes de logement social ;
Vu l'arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM à comptabilité privée ;
Vu l'arrêté du 13 février 2017 modifiant certaines annexes de l'arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM à comptabilité privée ;
Vu l'arrêté du 30 novembre 2017 modifiant certaines annexes de l'arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM à comptabilité privée ;
Vu l'arrêté du 1er avril 2019 modifiant certaines annexes de l'arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM à comptabilité privée ;
Vu l'arrêté du 22 février 2021 modifiant certaines annexes de l'arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM à comptabilité privée ;
Vu l'avis du conseil national d'évaluation des normes en date du 3 février 2022 ;
Vu l'avis de l'autorité des normes comptables (ANC) en date du 11 mars 2022,
Arrêtent :
Le plan de comptes applicable aux offices publics de l'habitat (OPH) et aux sociétés d'HLM à compter de l'exercice comptable 2015 présenté en annexe 1 à l'arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM à comptabilité privée est modifié comme suit :
L'intitulé de la colonne « SA et COOP » est modifié pour devenir « Sociétés d'HLM ». Cette nouvelle dénomination englobe les SA d'HLM, les coopératives d'HLM, ainsi que les sociétés de coordination.
Les comptes suivants sont créés :
- compte 10671 - « Excédent d'exploitation affectés à l'investissement - Activités relevant du service d'intérêt économique général depuis 2021 » ;
- compte 106851 - « Réserves sur cessions immobilières - Activités relevant du service d'intérêt économique général depuis 2021 » ;
- compte 106881 - « Réserves diverses - Activités relevant du service d'intérêt économique général depuis 2021 ;
- compte 11011 - « Report à nouveau (solde créditeur) - Activités relevant du service d'intérêt économique général depuis 2021 » ;
- compte 11911 - « Report à nouveau (solde débiteur) - Activités relevant du service d'intérêt économique général depuis 2021 » ;
- compte 12011 - « Résultat de l'exercice (bénéfice) - Activités relevant du service d'intérêt économique général depuis 2021 » ;
- compte 12911 - « Résultat de l'exercice (perte) - Activités relevant du service d'intérêt économique général depuis 2021 » ;
- compte 13111 - « Etat - subvention d'équipement » ;
- compte 138 - « Autres subventions d'investissement et assimilés » ;
- compte 1398 - « Autres subventions d'investissement et assimilés » ;
- compte 70941 - « Sur loyers des logements non conventionnés » ;
- compte 70942 - « Sur supplément de loyer » ;
- compte 70943 - « Sur loyers des logements conventionnés » ;
- compte 70944 - « Sur loyers des locaux commerciaux » ;
- compte 70945 - « Sur loyer des garages et parkings » ;
- compte 70946 - « Sur loyers des résidences pour étudiants, foyers et résidences sociales » ;
- compte 70947 - « Sur loyers des logements en location-accession et accession » ;
- compte 709471 - « Sur loyers des logements en location-accession ;
- compte 709472 - « Sur loyers des logements en accession » ;
- compte 70948 - « Sur autres loyers ».
Les comptes suivants sont désormais applicables aux offices publics de l'habitat :
- compte 1671 - « Emissions de titres participatifs » ;
- compte 1675 - « Emprunts participatifs » ;
- compte 1676 - « Avances d'organismes HLM » ;
- compte 1711 - « Principal » ;
- compte 1718 - « Intérêts courus » ;
- compte 1741 - « Principal » ;
- compte 1748 - « Intérêts courus » ;
- compte 207 - « Fonds commercial » ;
- compte 4155 - « Charges de copropriété » ;
- compte 451 - « Groupe » ;
- compte 4541 - « Avances sur préfinancement principal » ;
- compte 4542 - « Avances sur emprunts spécifiques » ;
- compte 4543 - « Avances sur autres fonds » ;
- l'ensemble des sous comptes du compte 623 ;
- compte 664 - « Pertes sur créances liées à des participations » ;
- compte 70631 - « Sociétés sous égide » ;
- compte 70632 - « Prestations de service à des personnes physiques » ;
- compte 70638 - « Autres produits » ;
- compte 7096 - « Sur prestations de services » ;
- compte 7098 - « Sur produits des activités annexes ».
Les comptes suivants bénéficient d'un nouvel intitulé :
- compte 508 - « Autres valeurs mobilières de placement et autres créances assimilées » ;
- compte 5088 - « Intérêts courus sur obligations, bons et valeurs assimilés » ;
- compte 5113 - « Effets à l'encaissement » ;
- compte 5114 - « Effets à l'escompte » ;
- compte 5116 - « TIP-SEPA à l'encaissement » ;
- compte 5908 - « Autres valeurs mobilières de placement et créances assimilées » ;
- compte 6333 - « Contribution unique des employeurs à la formation professionnelle » ;
- compte 6542 - « Pertes sur créances irrécouvrables par décision du juge ou de la commission » ;
- compte 7583 - « Produit du dispositif de lissage de la CGLLS » ;
- compte 7714 - « Recouvrements sur créances admises en non-valeur ».
Le compte 4562 - « Capital souscrit appelé, non versé » n'est plus applicable aux coopératives HLM.
Le compte 7067 - « Prestations de services aux SCCC » devient applicable aux coopératives HLM.
Le compte 691 - « Participation des salariés aux résultats » n'est plus applicable aux OPH.
Ledit plan de compte est également reproduit en annexe 1 du présent arrêté dans sa version consolidée.
A l'annexe 2 « Compte financier des offices publics de l'habitat (OPH) à comptabilité commerciale transmis électroniquement au ministre du logement (article R. 423-28 du code de la construction et de l'habitation) » à l'arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM à comptabilité privée, la rédaction des points énumérés ci-dessous est remplacée par celle figurant à l'annexe 2 au présent arrêté :
- Annexe III ;
- Annexe IV ;
- Annexe V Tableau 2 ;
- Annexe V Tableau 11 ;
- Annexe VI Fiche 1 ;
- Annexe VI Fiche 3 ;
- Annexe VIII Fiche 1 ;
- Annexe XI.
A l'annexe 3 « Documents annuels et états financiers des sociétés d'HLM transmis électroniquement au ministre du logement (article R. 423-73 du code de la construction et de l'habitation) » à l'arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM à comptabilité privée, la rédaction des points énumérés ci-dessous est remplacée par celle figurant à l'annexe 3 au présent arrêté :
- Annexe I Fiche 2 ;
- Annexe I Fiche 3 ;
- Annexe I Fiche 4 ;
- Annexe II Fiche 2 Tableau 2A ;
- Annexe II Fiche 3 ;
- Annexe IV - 1 Tableau 8 ;
- Annexe IV- 4 Fiche 1 ;
- Annexe IV - 5.