Arrêté du 6 avril 2022 modifiant les arrêtés pris en application des articles R. 122-22 à R. 122-25 et R. 172-1 à R. 172-9 du code de la construction et de l'habitation
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 15 avril 2022 |
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| Dernière modification : | 15 avril 2022 |
La ministre de la transition écologique et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,
Vu la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des bâtiments modifiée par la directive 2018/844 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018, notamment ses articles 3, 4 et 6 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses titres II et VII du livre Ier ;
Vu l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2011 relatif aux attestations de prise en compte de la réglementation thermique et de réalisation d'une étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie pour les bâtiments neufs ou les parties nouvelles de bâtiments ;
Vu l'arrêté du 4 août 2021 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments en France métropolitaine et portant approbation de la méthode de calcul prévue à l'article R. 172-6 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2021 relatif aux attestations de prise en compte des exigences de performance énergétique et environnementale et de réalisation d'une étude de faisabilité relative aux diverses solutions d'approvisionnement en énergie pour les constructions de bâtiments en France métropolitaine et modifiant l'arrêté du 11 octobre 2011 relatif aux attestations de prise en compte de la réglementation thermique et de réalisation d'une étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie pour les bâtiments neufs ou les parties nouvelles de bâtiments ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 22 juillet 2021 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 14 septembre 2021 ;
Vu les avis du Conseil national d'évaluation des normes en date des 9 septembre 2021 et 7 octobre 2021 ;
Vu la notification n° 2021/441/F adressée le 9 juillet 2021 à la Commission européenne ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 24 septembre 2021 au 16 octobre 2021, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,
Arrêtent :