Arrêté du 13 avril 2022 relatif à la désignation du bureau de contact unique au sens de l'article D. 119-31 du code de la voirie routière
Notice
Publics concernés : percepteurs de péage (notamment les sociétés concessionnaires d'autoroutes), prestataires et utilisateurs du service européen de télépéage.
Objet : transposer les dispositions de l'article 18 de la directive (UE) 2019/520 du 19 mars 2019 fixant les droits et obligations des acteurs du service européen de télépéage introduites dans l'article D. 119-31 du code de la voirie routière.
Entrée en vigueur : le lendemain du jour de sa publication.
Notice : le présent arrêté désigne l'Association professionnelle des sociétés françaises concessionnaires ou exploitantes d'autoroutes ou d'ouvrages routiers en tant que bureau de contact unique en France conformément aux dispositions de l'article 18 de la directive 2019/520, transposées dans l'article D. 119-31 du code de la voirie routière.
Ce bureau de contact unique est chargé de faciliter et de coordonner les contacts administratifs entre les prestataires du service européen de télépéage et les percepteurs de péage responsables des secteurs du service européen de télépéage.
Références : le code de la voirie routière modifié, en application duquel le présent arrêté est pris, peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Vu la directive (UE) 2019/520 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2019 concernant l'interopérabilité des systèmes de télépéage routier et facilitant l'échange transfrontière d'informations relatives au défaut de paiement des redevances routières dans l'Union ;
Vu le code de la voirie routière, notamment son article D. 119-31,
Arrête :
L'Association professionnelle des sociétés françaises concessionnaires ou exploitantes d'autoroutes ou d'ouvrages routiers, dont le siège est situé au 152, avenue de Malakoff à Paris, est désignée en tant que bureau de contact unique, au sens de l'article D. 119-31 du code de la voirie routière, chargé de faciliter et de coordonner les contacts administratifs entre les prestataires du service européen de télépéage et les percepteurs de péage responsables des secteurs du service européen de télépéage.
La directrice des mobilités routières et le secrétaire général de l'Autorité de régulation des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 13 avril 2022.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des mobilités routières,
S. Chinzi