Arrêté du 13 avril 2022
Article 5 de l'Arrêté du 13 avril 2022 relatif à la qualification et à la formation des personnels assurant le service d'information de vol et le service d'alerte pour la circulation d'aérodrome sur un aérodrome
Chronologie des versions de l'article
Version22/04/2022
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Version05/11/2022
Entrée en vigueur le 5 novembre 2022
Modifié par : Arrêté du 26 octobre 2022 - art. 1
Dérogation.
Sur demande motivée du prestataire de services AFIS, l'autorité de surveillance nationale peut accorder une dérogation aux dispositions du présent arrêté lorsque des circonstances imprévues le justifient. Ces dérogations ne peuvent être accordées que si elles n'ont pas de conséquence sur le niveau de sécurité du service d'information de vol et du service d'alerte pour la circulation d'aérodrome, pour l'aérodrome concerné.
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