Arrêté du 14 avril 2022
Article 1 de l'Arrêté du 14 avril 2022 modifiant l'arrêté du 29 octobre 2007 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières »
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 octobre 2007Art. 2
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