Arrêté du 13 avril 2022 modifiant l'arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d'actions de réduction des consommations d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 25 avril 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 25 avril 2022 |
La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer, la ministre de la culture et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 174-22 à R. 174-32 et R. 185-2 ;
Vu l'arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d'actions de réduction des consommations d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 11 au 31 janvier 2022 inclus, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,
Arrêtent :
- Arrêté du 10 avril 2020Art. 17, Art. 18, Art. 16
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 avril 2020Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
- Arrêté du 10 avril 2020Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 avril 2020Art. 16, Art. 17, Art. 18
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 avril 2020Art. Annexe I, Art. Annexe IV, Art. Annexe V, Art. Annexe VI, Art. Annexe VII
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur général de l'énergie et du climat, le directeur général des finances publiques, la directrice générale des outre-mer et le directeur général des patrimoines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Arrêté du 10 avril 2020Art. Annexe II, Art. Annexe III
Fait le 13 avril 2022.
La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
F. Adam
La ministre de la transition écologique,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
F. Adam
Le directeur général de l'énergie et du climat,
L. Michel
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'immobilier de l'Etat,
A. Resplandy-Bernard
Le ministre des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale des outre-mer,
S. Brocas
La ministre de la culture,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des patrimoines,
J.-F. Hebert
[…] Puis l'arrêté du 13 avril 2022 a pour sa part introduit la possibilité de moduler les objectifs de réduction en raison de contraintes techniques architecturales ou patrimoniales, ou pour disproportion économique. […]