Arrêté du 12 mai 2022
Article 1 de l'Arrêté du 12 mai 2022 relatif à certaines formalités concernant l'entrepreneur individuel et ses patrimoines
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceSct. Section 2 : De l'entrepreneur individuel, Art. A526-6, Art. A526-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceSct. Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel, Sct. Section 1 : De l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
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