Arrêté du 26 août 2021
Article 4 de l'Arrêté du 26 août 2021 modifiant l'arrêté du 8 juillet 1988 relatif à la publicité des prix de vente des carburants et portant abrogation de dispositions relatives à la taille des caractères de la dénomination et du prix des carburants sur les pompes
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 décembre 1999Art. 6
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