Arrêté du 27 avril 2022 relatif aux qualifications des équipages et à la conduite des bateaux de commerce en navigation intérieure
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 15 mai 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 5 mai 2024 |
| Code visé : | Code des transports |
| Directive transposée : |
Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Vu l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures conclu le 26 mai 2000 ;
Vu la directive 2017/2397 du Conseil du 12 décembre 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la navigation intérieure et abrogeant les directives du Conseil 91/672/CEE et 96/50/CE ;
Vu le code des transports, notamment les articles L. 4212-1, R. 4212-1, L. 4230-1, L. 4231-1 et L. 4231-2, R. 4231-1 à R. 4231-23, L. 4240-1, L. 4241-1 à L. 4241-3, R. 4241-1 à R. 4241-71, L. 4251-1 et D. 4251-1, D. 5341-75 à D. 5341-87 ;
Vu le décret du 9 février 2022 relatif aux qualifications professionnelles en navigation intérieure ;
Vu l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2011 relatif à l'obtention d'un titre de conduite des bateaux de plaisance à moteur par équivalence avec un titre ou une qualification professionnelle ;
Vu l'arrêté du 30 octobre 2012 relatif au nombre et à la compétence territoriale des services instructeurs, pris en application des décrets n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur et n° 2007-1168 du 2 août 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2013 portant création de la spécialité « transport fluvial » du baccalauréat professionnel ;
Vu l'arrêté du 5 novembre 2018 relatif aux prescriptions techniques de sécurité applicables aux bateaux et aux engins flottants en navigation intérieure ;
Vu l'avis de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses, sous-commission « autorisations, dérogations et accords multilatéraux », du 1er octobre 2019,
Arrête :
- Code des transportsSct. Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Code des transportsSct. Chapitre 2 : Dispositions communes relatives aux membres d'équipages de pont , Art. A4212-1, Art. A4212-2-1, Art. A4212-2-2, Art. A4212-2-3, Art. A4212-3-1, Art. A4212-3-2, Art. A4212-3-3, Art. A4212-3-4, Art. A4212-3-5, Art. A4212-3-6, Art. A4212-3-7, Art. A4212-3-8, Art. A4212-3-9, Art. A4212-3-10
A créé les dispositions suivantes :
-Code des transportsArt. A4231-2-10-1, Art. A4231-2-11, Art. A4231-3-1
A créé les dispositions suivantes :
-Code des transportsArt. A4231-4-1, Art. A4231-4-2, Art. A4231-5-1, Art. A4231-5-3, Art. A4231-6-1, Art. A4231-15, Art. A4231-15-1, Art. A4231-15-2, Art. A4231-15-3-1, Art. A4231-15-3-2, Art. A4231-15-3-3, Art. A4231-15-4, Art. A4231-16-1, Art. A4231-16-2, Art. A4231-16-3, Art. A4231-17-1, Art. A4231-23-1, Art. A4231-23-2
A créé les dispositions suivantes :
-Code des transportsSct. TITRE III : QUALIFICATIONS REQUISES POUR LA NAVIGATION INTÉRIEURE
A créé les dispositions suivantes :
-Code des transportsArt. A4231-1-1, Art. A4231-1-2, Art. A4231-1-3, Art. A4231-1-4, Art. A4231-1-5, Art. A4231-1-6, Art. A4231-1-7, Sct. Sous-section 1 : Certifications et qualifications des membres d'équipages de pont, Art. A4231-2-1, Art. A4231-2-2, Art. A4231-2-3, Art. A4231-2-4, Art. A4231-2-5, Art. A4231-2-6, Art. A4231-2-7, Art. A4231-2-8, Art. A4231-2-9
A créé les dispositions suivantes :
-Code des transportsArt. A4231-2-12
A créé les dispositions suivantes :
-Code des transportsSct. Chapitre unique, Sct. Section 1 : Bateaux de commerce
A créé les dispositions suivantes :
-Code des transportsArt. A4231-2-10