Arrêté du 27 mai 2022
Article 1 de l'Arrêté du 27 mai 2022 modifiant l'arrêté du 29 avril 2015 modifié précisant le format et le contenu de la fiche standardisée d'information relative à l'assurance ayant pour objet le remboursement d'un prêt
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 29 avril 2015Art. Annexe
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