Arrêté du 27 mai 2022 modifiant l'arrêté du 29 avril 2015 modifié précisant le format et le contenu de la fiche standardisée d'information relative à l'assurance ayant pour objet le remboursement d'un prêt
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 1 juin 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 juin 2022 |
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 313-10, L. 313-25, L. 313-28 et suivants ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1141-5 et L. 1141-6 ;
Vu la loi n° 2022-270 du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur ;
Vu l'arrêté du 29 avril 2015 modifié précisant le format et le contenu de la fiche standardisée d'information relative à l'assurance ayant pour objet le remboursement d'un prêt ;
Vu l'arrêté du 14 juin 2017 modifiant l'arrêté du 29 avril 2015 précisant le format et le contenu de la fiche standardisée d'information relative à l'assurance ayant pour objet le remboursement d'un prêt ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 14 avril 2022,
Arrête :