Arrêté du 31 mai 2022 déterminant la part respective de femmes et d'hommes représentés au sein de la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de la direction de l'information légale et administrative
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 5 juin 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 5 juin 2022 |
La Première ministre,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application des articles 7 et 7 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 10 mai 2010 modifié portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents non titulaire de droit public de la direction de l'information légale et administrative,
Arrête :
Au 1er janvier 2022, la part respective de femmes et d'hommes dans les effectifs du périmètre de la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de la direction de l'information légale et administrative est la suivante : 45,63 % de femmes et 54,38 % d'hommes.
Chaque liste de candidature présentée pour le scrutin de la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de la direction de l'information légale et administrative, dans le cadre des élections professionnelles de décembre 2022, comprend un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part respective de femmes et d'hommes représentés au sein de cette commission.
Lorsque le calcul n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, l'organisation syndicale procède indifféremment à l'arrondi à l'entier inférieur ou supérieur, soit, dans l'hypothèse d'une liste complète, 4 femmes et 4 hommes ou 3 femmes et 5 hommes.
Fait le 31 mai 2022.
Pour la Première ministre et par délégation :
La secrétaire générale du Gouvernement,
Claire Landais