Arrêté du 31 mai 2022
Article 3 de l'Arrêté du 31 mai 2022 déterminant la part respective de femmes et d'hommes représentés au sein de la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de la direction de l'information légale et administrative
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Version05/06/2022
Entrée en vigueur le 5 juin 2022
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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