Article 2 de l'Arrêté du 31 mai 2022 déterminant la part respective de femmes et d'hommes représentés au sein du comité social d'administration de la direction de l'information légale et administrative

Chaque liste de candidature présentée pour le scrutin du comité social d'administration de la direction de l'information légale et administrative, dans le cadre des élections professionnelles de décembre 2022, comprend un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part respective de femmes et d'hommes représentés au sein de ce comité.
Lorsque le calcul n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, l'organisation syndicale procède indifféremment à l'arrondi à l'entier inférieur ou supérieur, soit, dans l'hypothèse d'une liste complète, 10 femmes et 10 hommes ou 9 femmes et 11 hommes.