Arrêté du 3 juin 2022 précisant les dates de déclaration et de liquidation de la taxe sur les exploitants de plateformes de mise en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 6 juin 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 6 juin 2022 |
| Code visé : | Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV. |
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 287 et 300 bis et l'annexe IV à ce code ;
Vu le code des impositions sur les biens et services, notamment son article L. 162-1,
Arrête :
Par dérogation à l'article 50 duodecies A bis de l'annexe IV au code général des impôts, la taxe due au titre de 2021 est déclarée et liquidée aux dates suivantes :
1° Pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée soumis au régime réel normal d'imposition mentionné au 2 de l'article 287 du code général des impôts, en même temps que la déclaration mentionnée au 1 du même article 287 déposée au titre du mois de juin ou du second trimestre de l'année 2022 ;
2° Dans tous les autres cas, au plus tard le 25 juillet 2022.
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 juin 2022.
Gabriel Attal