Arrêté du 2 juin 2022
Article 1 de l'Arrêté du 2 juin 2022 relatif aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard de certains corps de fonctionnaires relevant des ministres chargés du travail, de l'emploi, de l'insertion, de la santé et des solidarités
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Version06/06/2022
Entrée en vigueur le 6 juin 2022
Il est institué 7 commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps de fonctionnaires relevant des ministres chargés du travail, de l'emploi, de l'insertion, de la santé et des solidarités.
La liste des corps qui relèvent de chacune de ces commissions est fixée ainsi qu'il suit :
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CAP |
Corps concernés |
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Encadrement supérieur |
Inspection générale des affaires sociales |
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Médecins inspecteurs de santé publique |
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Pharmaciens inspecteurs de santé publique |
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Administrateurs de l'Etat |
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Inspection du travail |
Inspection du travail |
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CAP A |
Inspection de l'action sanitaire et sociale |
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Ingénieurs du génie sanitaire |
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Ingénieurs d'études sanitaires |
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Attachés d'administration de l'Etat |
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Infirmiers de l'Etat de catégorie A |
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Educateurs spécialisés des instituts nationaux des jeunes sourds et des jeunes aveugles |
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Professeurs d'enseignement général des instituts nationaux des jeunes sourds |
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Professeurs d'enseignement général de l'institut national des jeunes aveugles |
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Professeurs d'enseignement technique des instituts nationaux des jeunes sourds et des jeunes aveugles |
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Conseillers techniques de service social |
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Assistants de service social |
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Catégorie B |
Secrétaires administratifs des affaires sociales |
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Techniciens de physiothérapie |
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Infirmiers de catégorie B |
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Techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire |
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Contrôleurs du travail |
Contrôleurs du travail |
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Catégorie C |
Adjoints administratifs |
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Adjoints techniques |
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Adjoints sanitaires |
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Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé |
Personnels scientifiques de laboratoire de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé |
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Techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire recrutés et gérés par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé |
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Adjoints techniques de laboratoire recrutés et gérés par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé |
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