Article 3 de l'Arrêté du 2 juin 2022 relatif aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard de certains corps de fonctionnaires relevant des ministres chargés du travail, de l'emploi, de l'insertion, de la santé et des solidarités

Chronologie des versions de l'article

Version06/06/2022

Entrée en vigueur le 6 juin 2022

La composition des commissions administratives paritaires mentionnées à l'article 1er est fixée ainsi qu'il suit :


CAP

Nombre de représentants

Représentants du personnel

Représentants de l'administration

Titulaires

Suppléants

Titulaires

Suppléants

Encadrement supérieur

4

4

4

4

Inspection du travail

6

6

6

6

Catégorie A

8

8

8

8

Catégorie B

6

6

6

6

Contrôleurs du travail

2

2

2

2

Catégorie C

6

6

6

6

Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé

2

2

2

2
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Entrée en vigueur le 6 juin 2022

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