Arrêté du 2 juin 2022
Article 2 de l'Arrêté du 2 juin 2022 fixant le coefficient de proportionnalité pour la contribution tarifaire sur les prestations de transport et de distribution de gaz naturel
Chronologie des versions de l'article
Version01/07/2022
Entrée en vigueur le 1 juillet 2022
Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit la date de publication du présent arrêté.
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