Arrêté du 2 juin 2022
Article 3 de l'Arrêté du 2 juin 2022 fixant le coefficient de proportionnalité pour la contribution tarifaire sur les prestations de transport et de distribution de gaz naturel
Chronologie des versions de l'article
Version01/07/2022
Entrée en vigueur le 1 juillet 2022
La directrice de l'énergie et la directrice du budget sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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