Arrêté du 8 juin 2022
Article 1 de l'Arrêté du 8 juin 2022 portant création des comités sociaux d'administration dans les administrations, établissements publics et autres services relevant du Premier ministre
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Il est créé, auprès du Premier ministre, un comité social d'administration ministériel dénommé « comité social d'administration des services du Premier ministre » ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 20 novembre 2020 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des services du Premier ministre.
En outre, le comité social d'administration ministériel des services du Premier ministre est compétent pour les questions communes à tout ou partie des établissements publics administratifs suivants :
- Institut des hautes études de défense nationale ;
- Institut national du service public.
Il est également compétent pour les questions communes aux services du Premier ministre et aux deux établissements publics.