Arrêté du 7 juin 2022

Article 1 de l'Arrêté du 7 juin 2022 prorogeant l'arrêté du 7 mars 2022 portant suspension temporaire des procédures d'adoption internationale concernant les enfants résidant en Ukraine

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 7 mars 2022
Art. 1

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