Arrêté du 7 juin 2022 portant prorogation de l'arrêté du 11 mars 2020 portant suspension temporaire des procédures d'adoption internationale concernant les enfants de nationalité haïtienne résidant en Haïti
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 10 juin 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 10 juin 2022 |
La ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu la Convention internationale des droits de l'Enfant du 20 novembre 1989 ;
Vu la convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article R. 148-10 ;
Vu l'arrêté du 11 mars 2020 modifié portant suspension temporaire des procédures d'adoption internationale concernant les enfants de nationalité haïtienne résidant en Haïti, notamment son article 1er,
Arrête :
Le chef de la mission de l'adoption internationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 7 juin 2022.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des Français à l'étranger et de l'administration consulaire,
L. Haguenauer