Arrêté du 7 juin 2022
Article 1 de l'Arrêté du 7 juin 2022 portant prorogation de l'arrêté du 11 mars 2020 portant suspension temporaire des procédures d'adoption internationale concernant les enfants de nationalité haïtienne résidant en Haïti
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 11 mars 2020Art. 1
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