Arrêté du 7 juin 2022
Article 3 de l'Arrêté du 7 juin 2022 portant modification de l'arrêté du 10 février 2009 instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard de certains agents non titulaires au ministère de l'agriculture
Chronologie des versions de l'article
Version10/06/2022
Entrée en vigueur le 10 juin 2022
La décision du 9 août 1994 instituant la commission administrative paritaire du personnel ouvrier de l'hydraulique est abrogée.
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