Arrêté du 2 juin 2022
Article 1 de l'Arrêté du 2 juin 2022 modifiant le début des soldes dans le département des Pyrénées-Orientales en application de l'article L. 310-3 du code de commerce
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 27 mai 2019Art. null
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