Arrêté du 2 juin 2022
Article 2 de l'Arrêté du 2 juin 2022 modifiant le début des soldes dans le département des Pyrénées-Orientales en application de l'article L. 310-3 du code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Version11/06/2022
Entrée en vigueur le 11 juin 2022
Le directeur général des entreprises et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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