Arrêté du 2 juin 2022
Article 3 de l'Arrêté du 2 juin 2022 modifiant l'arrêté du 27 août 2010 relatif aux brigades de recherche et d'intervention, antennes de l'Office central de lutte contre le crime organisé
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 27 août 2010Art. 3 quater
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.