Arrêté du 8 juin 2022
Article 2 de l'Arrêté du 8 juin 2022 portant institution et composition des comités sociaux d'administration des établissements publics administratifs sous tutelle principale ou partagée du ministère en charge de l'agriculture
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2023
Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Lorsque les effectifs au sein du ou des services pour lesquels le comité social d'administration d'établissement public est constitué sont inférieurs ou égaux à cent agents, les représentants des personnels sont élus au scrutin de sigle.
Dans les autres cas, ils sont élus au scrutin de liste.
Le mode de scrutin et le nombre de représentants du personnel pour chaque comité social d'administration sont détaillés en annexe.
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