Arrêté du 10 juin 2022 portant institution et composition des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires du ministère chargé de l'agriculture
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2023 |
La ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 90-89 du 24 janvier 1990 modifié relatif au statut particulier des conseillers principaux d'éducation des établissements d'enseignement agricole ;
Vu le décret n° 90-90 du 24 janvier 1990 modifié relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel agricole ;
Vu le décret n° 92-778 du 3 août 1992 modifié relatif au statut particulier des professeurs certifiés de l'enseignement agricole ;
Vu le décret n° 94-955 du 3 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires applicables au corps des adjoints techniques des établissements d'enseignement agricole publics ;
Vu le décret n° 95-370 du 6 avril 1995 modifié fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques de formation et de recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche ;
Vu le décret n° 2001-1038 du 8 novembre 2001 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection générale de l'agriculture ;
Vu le décret n° 2006-8 du 4 janvier 2006 modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement ;
Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-1106 du 10 septembre 2009 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu le décret n° 2011-489 du 4 mai 2011 modifié portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture ;
Vu le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 modifié portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-569 du 24 avril 2012 portant statut particulier du corps des secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2017-607 du 21 avril 2017 modifié portant statut particulier du corps des inspecteurs de santé publique vétérinaire ;
Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation en date du 8 juillet 2021,
Arrêtent :
Il est institué auprès du secrétaire général du ministère chargé de l'agriculture :
1° Une commission administrative paritaire compétente à l'égard :
a) Des inspecteurs généraux de l'agriculture ;
b) Des inspecteurs de santé publique vétérinaire ;
c) Des administrateurs de l'Etat rattachés au ministre chargé de l'agriculture ;
d) Des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts affectés au ministère chargé de l'agriculture ou dans les établissements publics relevant de sa tutelle ou qui y étaient affectés avant leur placement en détachement, en congé parental ou en disponibilité ou bien avant leur placement en position normale d'activité dans d'autres structures que celles placées sous la tutelle des ministres dont relève le corps ;
2° Une commission administrative paritaire compétente à l'égard des attachés d'administration de l'Etat rattachés au ministère chargé de l'agriculture ainsi que des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement ;
3° Une commission administrative paritaire compétente à l'égard des professeurs certifiés de l'enseignement agricole, des professeurs de lycée professionnel agricole et des conseillers principaux d'éducation des établissements d'enseignement agricole ;
4° Une commission administrative paritaire compétente à l'égard des ingénieurs de recherche du ministère chargé de l'agriculture, des ingénieurs d'études du ministère chargé de l'agriculture et des assistants ingénieurs du ministère chargé de l'agriculture ;
5° Une commission administrative paritaire compétente à l'égard des techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture, des secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture et rattachés à ce ministre et des techniciens de formation et de recherche ;
6° Une commission administrative paritaire compétente à l'égard des adjoints techniques de formation et de recherche, des adjoints administratifs et adjoints techniques des administrations de l'Etat relevant du ministre chargé de l'agriculture et des adjoints techniques des établissements d'enseignement agricole publics.
- Arrêté du 3 juillet 1990Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
- Arrêté du 10 juin 1991Art. 1, Art. 2, Art. 3
- Arrêté du 26 décembre 1996Art. 1, Art. 2, Art. 3
- Arrêté du 31 décembre 1996Art. 1, Art. 2, Art. 3
- Arrêté du 27 janvier 1997Art. 1, Art. 2, Art. 3
- Arrêté du 27 janvier 1997Art. 1, Art. 2, Art. 3
- Arrêté du 30 septembre 1997Art. 1, Art. 2, Art. 3
- Arrêté du 17 décembre 2002Art. 1, Art. 2, Art. 3
- Arrêté du 17 décembre 2002Art. 1, Art. 2, Art. 3
- Arrêté du 6 février 2006Art. 1, Art. 2, Art. 3
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 février 2007Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
- Arrêté du 12 février 2007Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
- Arrêté du 30 août 2007Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
- Arrêté du 30 janvier 2008Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
- Arrêté du 16 juin 2010Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 3-1, Art. 3-2, Art. 3-3, Art. 4
- Arrêté du 5 avril 2018Art. 1, Art. 2, Art. 4, Art. 5