Arrêté du 9 juin 2022

Article 1 de l'Arrêté du 9 juin 2022 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2017 précisant la compétence du comptable spécialisé du domaine en matière de recettes et de dépenses de l'Etat

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 28 décembre 2017
Art. 1

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