Arrêté du 9 juin 2022
Article 2 de l'Arrêté du 9 juin 2022 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2017 précisant la compétence du comptable spécialisé du domaine en matière de recettes et de dépenses de l'Etat
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Version15/06/2022
Entrée en vigueur le 15 juin 2022
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 15 juin 2022.
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