Arrêté du 9 juin 2022
Article 3 de l'Arrêté du 9 juin 2022 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2017 précisant la compétence du comptable spécialisé du domaine en matière de recettes et de dépenses de l'Etat
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Version15/06/2022
Entrée en vigueur le 15 juin 2022
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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