Arrêté du 31 mai 2022
Article 1 de l'Arrêté du 31 mai 2022 relatif aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard de certains corps de fonctionnaires du ministère des armées
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Version01/01/2023
Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Il est institué, auprès du directeur des ressources humaines du ministère des armées, quatre commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps de fonctionnaires du ministère des armées.
La liste des corps qui relèvent de chacune de ces commissions est fixée ainsi qu'il suit :
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CAP |
Corps concernés |
Part des femmes et des hommes représentés |
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N° 1 |
- Administrateurs de l'Etat - Ingénieurs des travaux maritimes |
Au regard des effectifs de la commission n° 1, la part des femmes représentées est de 34,17 %, et la part des hommes représentés est 65,83 %. |
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N° 2 |
- Attachés d'administration de l'Etat - Ingénieurs civils de la défense - Conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat - Assistants de service social des administrations de l'Etat - Cadres de santé paramédicaux civils du ministère de la défense - Infirmiers civils en soins généraux et spécialisés du ministère de la défense - Infirmiers de catégorie A - Personnels civils de rééducation et médico-techniques du ministère de la défense (corps des pédicures-podologues, ergothérapeutes, psychomotriciens, orthoptistes, diététiciens, préparateurs en pharmacie hospitalière, techniciens de laboratoire médical et manipulateurs d'électroradiologie médicale du ministère de la défense et corps des masseurs-kinésithérapeutes et orthophonistes du ministère de la défense) |
Au regard des effectifs de la commission n° 2, la part des femmes représentées est de 42,53 %, et la part des hommes représentés est 57,47 %. |
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N° 3 |
- Secrétaires administratifs du ministère de la défense - Techniciens supérieurs d'études et de fabrications - Aides-soignants civils du ministère de la défense - Infirmiers civils de soins généraux du ministère de la défense - Techniciens paramédicaux civils |
Au regard des effectifs de la commission n° 3, la part des femmes représentées est de 42,34 %, et la part des hommes représentés est 57,66 %. |
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N° 4 |
- Adjoints administratifs des administrations de l'Etat - Agents techniques du ministère de la défense - Agents des services hospitaliers qualifiés civils du ministère de la défense |
Au regard des effectifs de la commission n° 4, la part des femmes représentées est de 61,39 %, et la part des hommes représentés est 38,61 %. |
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