Arrêté du 31 mai 2022
Article 4 de l'Arrêté du 31 mai 2022 relatif aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard de certains corps de fonctionnaires du ministère des armées
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2023
Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique.
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