Arrêté du 13 juin 2022
Article 3 de l'Arrêté du 13 juin 2022 fixant la liste des pièces justificatives accompagnant la demande d'aide semestrielle aux employeurs de marins embarqués sur certains navires et portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « dispositif de soutien aux entreprises d'armement maritime »
Chronologie des versions de l'article
Version16/06/2022
Entrée en vigueur le 16 juin 2022
La durée de conservation des données mentionnées à l'article 2 est de cinq ans.
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