Article 2 de l'Arrêté du 15 juin 2022 fixant les modalités de recrutement de l'emploi d'expert de haut niveau relevant de la Cour des comptes

Chronologie des versions de l'article

Version17/06/2022

Entrée en vigueur le 17 juin 2022

L'autorité de recrutement est le Premier président de la Cour des comptes.
L'autorité dont relève l'emploi à pourvoir est le secrétaire général de la Cour des comptes.

Entrée en vigueur le 17 juin 2022

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