Article 3 de l'Arrêté du 15 juin 2022 fixant les modalités de recrutement de l'emploi d'expert de haut niveau relevant de la Cour des comptes

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Version17/06/2022

Entrée en vigueur le 17 juin 2022

L'autorité dont relève l'emploi à pourvoir procède à l'examen préalable des candidatures et établit la liste des candidats présélectionnés.
L'audition des candidats présélectionnés par l'autorité dont relève l'emploi est confiée à l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret du 31 décembre 2019 susvisé et qui comprend au moins les membres suivants :


- l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir ou son représentant ;
- le directeur des ressources humaines ou son représentant ;
- une personne qualifiée dans le domaine des ressources humaines ne relevant pas de l'autorité hiérarchique du secrétaire général de la Cour des comptes.

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Entrée en vigueur le 17 juin 2022

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