Arrêté du 13 juin 2022 modifiant l'arrêté du 21 octobre 2015 relatif à l'habilitation au sein de services spécialisés d'officiers ou agents de police judiciaire pouvant procéder aux enquêtes sous pseudonyme

Sur l'arrêté

Entrée en vigueur : 17 juin 2022
Dernière modification : 17 juin 2022

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Document parlementaire0

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Versions du texte


Le ministre de l'intérieur et le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, et notamment son article 230-46 créé par l'article 45 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ;
Vu le décret n° 2019-1475 du 27 décembre 2019 modifié portant création et organisation des directions territoriales de la police nationale ;
Vu le décret n° 2021-1876 du 29 décembre 2021 portant création des directions territoriales de la police nationale de la Guadeloupe, de la Martinique, de La Réunion, et de la Polynésie française ;
Vu l'arrêté du 21 octobre 2015 modifié relatif à l'habilitation au sein de services spécialisés d'officiers ou agents de police judiciaire pouvant procéder aux enquêtes sous pseudonyme,
Arrêtent :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 21 octobre 2015
Art. 1
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 21 octobre 2015
Art. 2
Article 3

Les habilitations délivrées en application de l'arrêté susvisé et en cours de validité à la date de publication du présent arrêté demeurent valables.