Arrêté du 13 juin 2022
Article 2 de l'Arrêté du 13 juin 2022 modifiant l'arrêté du 21 octobre 2015 relatif à l'habilitation au sein de services spécialisés d'officiers ou agents de police judiciaire pouvant procéder aux enquêtes sous pseudonyme
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 21 octobre 2015Art. 2
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