Arrêté du 13 juin 2022
Article 3 de l'Arrêté du 13 juin 2022 modifiant l'arrêté du 21 octobre 2015 relatif à l'habilitation au sein de services spécialisés d'officiers ou agents de police judiciaire pouvant procéder aux enquêtes sous pseudonyme
Chronologie des versions de l'article
Version17/06/2022
Entrée en vigueur le 17 juin 2022
Les habilitations délivrées en application de l'arrêté susvisé et en cours de validité à la date de publication du présent arrêté demeurent valables.
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