Arrêté du 10 juin 2022
Article 3 de l'Arrêté du 10 juin 2022 portant modification de l'article A. 325-14 du code de la route
Chronologie des versions de l'article
Version01/07/2022
Entrée en vigueur le 1 juillet 2022
Le directeur général des finances publiques et la déléguée à la sécurité routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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