Arrêté du 17 juin 2022
Article 2 de l'Arrêté du 17 juin 2022 modifiant l'arrêté du 30 avril 2007 portant application des dispositions du décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires
Chronologie des versions de l'article
Version19/06/2022
Entrée en vigueur le 19 juin 2022
Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux mutations dont la date d'effet est postérieure au 30 juin 2022.
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