Arrêté du 14 juin 2022
Article 2 de l'Arrêté du 14 juin 2022 pris pour l'application des articles 10 et 11 du décret n° 2021-1666 du 15 décembre 2021 instituant une aide au pluralisme des services de presse tout en ligne d'information politique et générale
Chronologie des versions de l'article
Version19/06/2022
Entrée en vigueur le 19 juin 2022
La date limite de dépôt des dossiers de demande de l'aide régie par le décret précité au titre de l'année 2021 est fixée au 15 juillet 2022.
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