Arrêté du 20 juin 2022
Article 1 de l'Arrêté du 20 juin 2022 portant modification des articles A. 43-4 et A. 43-5 du code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Version22/06/2022
Entrée en vigueur le 22 juin 2022
Le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) est modifié conformément aux dispositions du présent arrêté.
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